Mentions légales
- conditions générales d’utilisation et de vente
Conditions Générales CS01
Mise à jour le 25 mai 2023 à 11:32
Art. 1 - Clauses Générales:
L’utilisation du site www.artscult.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.artscult.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. Le site www.artscult.fr est mis à jour régulièrement.
Le site www.artscult.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble de ses activités et s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site www.artscult.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.artscult.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, figurant sur les documents commerciaux du client. Leur acceptation ne peut être conditionnelle, c’est-à-dire soumise à réserves ou exigences, sauf dérogation formelle, expresse et écrite de notre part. Le vendeur ou prestataire est défini ci-dessous comme étant Artscult et/ou son représentant légal Monsieur Antoine Machado. L’acheteur ou le client est défini ci-dessous comme étant particulier, gérant ou personne responsable légalement signataire et acceptant les présentes conditions de vente ou de prestations. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Artscult et/ou son représentant légal, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
1.1. Modifications des conditions générales
Le client pourra se tenir informé des éventuelles modifications apportées aux présentes conditions générales en consultant le site https://www.artscult.fr/mentions-legales. A défaut de résiliation de sa part suivant les modalités prévues, il sera réputé avoir accepté ces modifications.
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
Art. 2 - Mentions légales :
2.1. Statut
Artscult et/ou son représentant légal Monsieur Antoine Machado est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) entant qu’auto-entrepreneur. Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008. SIRET: 39282044500048
L’adresse de l’établissement est située au 353 rue de la Marquerose 34070 Montpellier – France.
2.2. Informations obligatoires et réglementaires
- a) Le client personne physique et responsable légalement déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
- b) Pour les créations de site web ou internet : La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l’œuvre créée en application du présent contrat, reste celle de Artscult et/ou de son représentant légal.
Le prestataire peut cependant, dans certains cas, transférer au client tous les droits sur l’œuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d’usage, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation, à compter du paiement intégral de la prestation, sur demande explicite et écrite du client, et par contrat écrit et signé par les deux parties. Par ailleurs, le client autorise Artscult et/ou de son représentant légal, à utiliser le résultat des réalisations effectuées et, le cas échéant, à les diffuser, sans que le client s’y oppose et ne se prévale de tous droits acquittés, hors informations privées concernant le client lui-même.
c)Pour les personnalisations d’item sous-licence* : La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée à partir de l’item reste celle de Artscult et/ou de son représentant légal et non de l’item elle-même. (*Item sous-licence : structure graphique, vidéo, Ecards évènementielles, audio content ID,.). La réalisation réalisée sera alors transférable au droit d’usage, de diffusion, l’exploitation, de représentation…Cependant, La réalisation ne pourra être diffuser sur les canaux télévisés analogiques ou numériques ou/et radiodiffusion terrestres qui nécessite une autre licence spécifique.
2.3. Protection des données à caractère personnel
Le client peut demander à Artscult et/ou de son représentant légal la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement des données personnelles. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au traitement de vos données lorsque celui-ci repose sur votre consentement. (Reportez-vous à l’ article 7 de notre politique de confidentialité). Le client doit en faire la demande et s’adresser à Artscult et/ou son représentant légal -353 rue de la Marquerose – 34070 Montpellier – FRANCE. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
2.4. Clause de confidentialité
Artscult et/ou son représentant légal, s’engage à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu’à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d’exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.
2.5. Caractères exacts et actuels de ces informations
Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes. Le client s’engage à maintenir une adresse électronique (mail de contact) valide et une adresse postale valable. Artscult et/ou son représentant légal ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l’hypothèse où le client aurait omis de notifier une modification à Artscult et/ou son représentant légal (par mail ou directement en ligne et confirmée par courrier, si la gestion du compte client est possible en ligne pour le service concerné).
Art. 3 - Notre engagement
Notre engagement est de vous fournir un service de haute qualité pour vous satisfaire et être à la hauteur de vos attentes, de la manière qu’il soit, conformément aux règles de l’art et à la confiance que vous nous apportez.
Art. 4 - Commandes : Les différents mode de prise de commande - Tarifs horaires et TVA
4.1. Les différents modes de prise de commande
Pour bénéficier des services proposés, le client peut passer commande par email, par les formulaires disponibles sur notre site, ou nous contacter par téléphone mis à disposition.
Pour les prestations demandées :
- Pour une somme inférieure à 100€, le solde comptant est exigé pour tout nouveau client.
- Un acompte de 50 % est exigé à la commande pour une somme supérieure ou égale à 1000 €. Le reste du solde, est payable à la livraison de la prestation.
- 30% d’acompte à la confirmation de commande et les 70% restants après la validation.
4.2. Validation et enregistrement de commande
Toute commande après sa validation et son enregistrement est ferme et définitive (hors délai de rétractation de 14 jours francs) dès réception du bon de commande / devis, ou autre support, daté et signé avec la mention « lu(e) et approuvé(e) sans réserve, bon pour accord », accompagné de l’acompte ou du solde comptant.
Le client reçoit par mail ou par courrier un devis ou une proposition commerciale initial, qu’il signe et date, et dont l’original doit être renvoyé par ses soins à Artscult et/ou son représentant légal par courrier postal, ou remis en mains propres, accompagné de son règlement. Il en conserve un second exemplaire pour lui. (Toute reproduction ou modifications de ces documents sont interdites, protections conférées par le droit d’auteur)
4.3. Dégagement de responsabilité
Il en va de même pour le texte de dégagement de responsabilité notifiant sur le contrat, le devis ou autre support qu’une fois la prestation réalisée pour le client, tout changement de prestations survenant après la réception de la prestation demandée (Créations, réalisations, insertions, modifications…) ne saurait être imputé à Artscult et/ou son représentant. Toute prestation supplémentaire ou demande de modification du contrat initial, par voie orale ou écrite sera sujet à facturation supplémentaire et indépendante sauf accord écrit par nos soins.
4.4. Tarifs et applications
Les tarifs en vigueur pour les prestations supplémentaires demandées.
Pour les créations de site web ou internet : Mises à jours du contenu du site web, contextuels,….est de 45€ de l’heure, hors tarifs spéciaux cités à l’article 4.6. et aux termes des conditions de l’article 5.1. et l’art.5.3.
Les tarifs restent cependant adaptables sur devis gratuit.
4.5. T.V.A.
Artscult et/ou son représentant légal est actuellement affranchi de TVA (article 293B du CGI).
4.6. Application des tarifs spéciaux
- Des tarifs spéciaux ont été mis en place et s’entendent pour les Particuliers, Créateurs d’entreprises, Auto-entrepreneurs, Indépendants pour le lancement de leur activité.
- b) Le détail des tarifs spéciaux sera stipulé sur le devis, contrat ou autre support pour toutes les prestations supplémentaires incluant celles à la carte.
- c) Les tarifs mentionnés sur les supports de vente (catalogue, USB, Internet, fichiers etc..) sont réputés fixes durant la durée du catalogue en cours. Mais en cas d’erreur manifeste, Artscult et/ou son représentant légal se réserve le droit de les modifier sans préavis.
4.7. Frais de déplacement
Pour les créations de site web ou internet : Dans le cas où Artscult et/ou son représentant légal, est amené à se déplacer chez le client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements seront facturés au client sur la base d’un tarif horaire et d’un prix au kilomètre. Pour tout déplacement, le tarif horaire est de 45 euros et de 0.60 centimes du kilomètre dans un rayon de 20 kms maximum autour de la ville de résidence de Artscult et/ou son représentant légal. Au-delà, contacter l’entreprise pour avoir un devis personnalisé.
Art. 5 - Informations sur les services et prestations fournies clé en main
5.1. Informations sur les services
Artscult et/ou son représentant légal ne pourrait être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectuées à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme, vidéos, son, musiques et tout autre item dont il n’aurait pas la propriété exclusive.
Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du client sera facturée à la charge de ce dernier et référée à l’article 4.4. et 4.7.Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du client ne pourra être imputé à Artscult et/ou son représentant légal.
5.2. Obligations du client
Le client s’engage à fournir à Artscult et/ou à son représentant légal, tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, à ces modifications, à son transfert (dans le cas où un site web serait temporairement hébergé en local par Artscult et/ou son représentant légal dans les temps impartis de la prestation commandée dans les délais prévus à l’article 8.
5.3. Prestations
La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n’engage en rien la responsabilité de Artscult et/ou de son représentant légal qui en reste entièrement dégagé.
- a) Fournies clé en main: Support web,
Les options de création de site web ou internet que nous offrons sont les suivantes :
- Une plateforme “Open Source” qui offre une expérience utilisateur complète et personnalisable, permettant à l’utilisateur de gérer son site internet en toute autonomie ou/et de nous confier la maintenance.
- Un site conçu et actualisé en “HTML5”, le langage de programmation le plus récent et le plus performant que nous maintenons à jour.
Ce que comprend la prestation de base : Un nom de domaine (selon disponibilité), un hébergement web, un certificat SSL, une adresse email professionnelle, une optimisation du référencement sur les moteurs de recherche, une charte graphique.
Ce que comprend la conception pour une plateforme « Open Source » : Une charte graphique, des pages, des formulaires, des intégrations, une base de données, des extensions, la maintenance…à adapter selon les besoins du client (se référer à l’article 10).
Ce que comprend la conception pour un site vitrine HTML5 : Une charte graphique, des pages, des formulaires, des intégrations, la maintenance…à adapter selon les besoins du client (se référer à l’article 10).
- b) Autres : Personnalisation⟫Montage vidéo & audio, Ecards évènementielles, Print design, Identité visuelle, SEO référencement, Création de logo. à adapter selon les besoins du client (se référer à l’article 10).
Art. 6 - Modalités, délais de paiement, pénalités
6.1. Modalités
Les conditions de paiement sont fixées à la commande. Aucun escompte n’est consenti pour les règlements anticipés. Tout règlement par chèque doit être libellé à l’ordre de Artscult. Les règlements se feront en Euros par chèque, prélèvement, par virement, ou en espèces pour les clients de proximité. Pas de paiement par carte bancaire.
Pour les créations de site web ou internet : Des facilités de paiement, échelonnées peuvent vous être accordée.
6.2. Délais de paiement
Le règlement est exigé à la commande ou à la livraison de la prestation, se référer à l’article 4.1.
Pour les créations de site web ou internet : Pour le renouvellement de l’abonnement ou pour toutes autres prestations demandées, le règlement est exigible sous 10 jours à réception de la facture.
6.3. Pénalités
En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales de vente, l’acheteur devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de 12% / an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce).
Taux de pénalité applicable : 1% du montant de la facture par mois de retard de paiement.
Art.7 - Entrée en vigueur, durée, validité et résiliation du contrat, renouvellement de l'abonnement.
7.1. Droit de rétractation du client.
Le client peut se rétracter pendant un délai de 14 jours franc qui commence à courir le lendemain de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat, ou de la prestation de services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou la restitution si paiement par chèque de son acompte, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Modalités de renonciation : sur papier libre, par courrier recommandé avec avis de réception (AR) ou par courrier électronique.
Cependant, le client peut demander que le service soit effectué avant la fin du délai de réflexion ou de rétractation, à condition qu’il inscrive lui-même cette clause pour que le prestataire puisse commencer le service sans attendre le délai légal fixé par le code de la consommation, sous peine de sanctions pénales ou administratives pour le prestataire.
L’article L221-28 du Code de la consommation prévoit des exclusions partielles pour les contrats de fournitures comme :
- Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Modèle de clause : « Je demande expressément d’effectuer la prestation détaillée et énoncée ci-dessus avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun d’accord à compter du ………. » Nom du client + date et signature obligatoire, cachet d’entreprise avec mentions «lu(e) et approuvé(e) sans réserve, bon pour accord »
7.2. Résiliation du contrat sur l’initiative du client
Site web ou internet : Le client à la possibilité de résilier le contrat, sous réserve d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus à l’article 7.3. avant la date d’expiration du renouvellement de son contrat, à l’adresse suivante : Artscult – 353 rue le Marquerose 34070 Montpelier – FRANCE
7.3. Durée du contrat.
Site web ou internet : En dehors des services de création (création graphique par exemple) ou d’indication contraire (service à durée fixe), les services sont souscrits pour une période d’abonnement décrite dans la facture transmise ou le contrat établi ; A défaut d’indication sur la périodicité du renouvellement de cet abonnement, celle-ci est fixée à un an. A défaut de pouvoir déterminer la date de première mise en service, c’est la première date de facturation relative aux services souscrits qui sera retenue comme date de mise en service.
Le contrat est reconductible de plein droit par période identique à la période initiale, sauf dénonciation du client pour y mettre fin, adressant sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception deux mois avant la fin du contrat, si la durée du contrat est égale ou supérieure à un an. Ce délai est ramené à un mois si la durée du contrat est inférieure à un an.
7.4. Renouvellement de l’abonnement du site web ou internet
Site web ou internet : A défaut de réception du règlement dans les 30 jours précédant la date anniversaire du renouvellement de l’abonnement, Artscult et/ou son représentant légal procédera à une relance par envoi d’un mail à l’adresse mail du client. A l’issue, une nouvelle relance sera adressée par Courier postal recommandé avec accusé de réception à l’adresse communiquée par le client. En l’absence de règlement, Artscult et/ou son représentant légal considérera qu’il y a rupture du contrat de la part du client. L’hébergement, le nom de domaine et tous les contenus et les boîtes mails liées à ce nom de domaine seront alors supprimés sans que le client puisse prétendre à quelconque indemnité ou dédommagement. Ce nom de domaine redeviendra disponible à la réservation pour d’autres demandeurs.
Art.8 - Annulation de la commande par Artscult et/ou son représentant légal
Pour les créations de site web ou internet : Dans le cas où Artscult et/ou son représentant légal n’aurait pas reçu l’ensemble des documents constitutifs à la création du site pour l’exécution de la prestation demandée, dans un délai de 60 (soixante) jours ou délai stipulé sur le contrat, commençant à la date de signature du contrat, estimés dans leur bon droit, et que le temps imparti est arrivé à terme, Artscult et/ou son représentant légal se réserve le droit de mettre fin au contrat et se verra dégagé de toutes responsabilités, au vu du manquement du client à son devoir, sans que le client ou quelque tiers que ce soit, ne puisse réclamer de dédommagement. Les frais engagés par le client, qu’elle qu’en soit la nature ou l’origine, ne seraient pas remboursés.
Artscult et/ou son représentant légal se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Art.9 - Résiliation du contrat sur l'initiative de Artscult et/ou son représentant légal
Artscult et/ou son représentant légal se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le client puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou de prestation.
Artscult et/ou son représentant légal ne sera pas tenu responsable de retard ou défaut d’exécution de leur obligation en cas de force majeure, décès, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil.
Art.10 - Etude et Création personnalisée
En cas de devis, l’offre restera valable un mois sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Art.11 - Limitations de responsabilité
Artscult et/ou son représentant légal ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.artscult.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécificités techniques, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Pour se renseigner sur les services proposés, les utilisateurs disposent de formulaires via notre site web.
Artscult et/ou son représentant légal se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Artscult et/ou son représentant légal se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Art.12 - Propriété intellectuelle et contrefaçons
Artscult et/ou son représentant légal est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à Artscult.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Art. 13 - Licences
Creative Commons Attribution 3.0
Creative Commons Attribution 4.0
Open source
Images libres de droits
Fotolia
Attribution 4.0 International (CC BY 4.0)
Attribution 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0)
Attribution – Pas de Modification 4.0 International (CC BY-ND 4.0)
Licence Art Libre
Sous-licence d’usage
Art.14 - Conditions d'utilisation du service Partenaire
Formulaire Partenaire : toute personne morale souhaitant proposer une collaboration commerciale.
Art.15 - Litiges
Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions. Le contrat est régi par les lois françaises. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat seront soumises à défaut d’accord amiable, à la compétence des tribunaux français.
